L'édition de l'application ChargeMsi est assurée par DATA SOLUTIONS SARL au capital de 2000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 802391045 dont le siège social est situé au 167 Route de Bouafle, 78410 FLINS-SUR-SEINE, support@chargemsi.com
Les présentes Conditions d'Utilisation (le « Contrat ») sont conclues entre l'entité ou la personne utilisant ou accédant aux Services (l'« Utilisateur » ou « Vous ») et l’éditeur de ChargeMsi (« ChargeMsi » ou « nous »), collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ». Ce Contrat, conjointement avec la Politique de Confidentialité de l’éditeur, régit votre utilisation des services exploités par DATA SOLUTIONS SARL (les « Services »). Les Services peuvent inclure, sans s'y limiter, des applications mobiles et/ou des sites web exploités par DATA SOLUTIONS sous sa propre marque et/ou sous la marque de ses partenaires. Ces Services comprennent toutes les fonctionnalités et caractéristiques, y compris mais sans s'y limiter, les sites web, portails utilisateurs, applications mobiles, contenus et interfaces utilisateurs associés à la plateforme de DATA SOLUTIONS pour les conducteurs de véhicules électriques et les opérateurs de bornes de recharge, où les utilisateurs peuvent gérer et trouver des bornes de recharge pour démarrer et payer des sessions de recharge de véhicules électriques.
En vous inscrivant aux Services et en acceptant ce Contrat, vous concluez un accord avec DATA SOLUTIONS vous permettant d'utiliser les Services. Toutes les transactions faisant partie des Services, y compris mais sans s'y limiter, l'initiation de sessions de recharge ainsi que la commande et l'utilisation de cartes RFID, sont régies par ce Contrat. L'inscription sans acceptation explicite de ce Contrat n'est pas possible. Lorsque vous passez une commande pour la recharge d'un véhicule électrique via les Services, DATA SOLUTIONS agit en tant qu'agent pour le compte de l'Opérateur afin de conclure votre commande et de gérer votre expérience tout au long du processus de commande. Si, au cours de ce processus, DATA SOLUTIONS a reçu un montant payable par un Utilisateur à un Opérateur, ce paiement libère l'Utilisateur de toute obligation de paiement envers l'Opérateur. Lorsque vous passez une commande pour recharger un véhicule électrique sur une borne non intégrée à la plateforme de ChargeMsi, DATA SOLUTIONS agit en tant que fournisseur de mobilité électrique (EMP), et la vente d'électricité est conclue directement entre vous et DATA SOLUTIONS. DATA SOLUTIONS n'est pas responsable de la fourniture de la recharge des véhicules électriques par les utilisateurs.
Pour les consommateurs, tous les prix applicables sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Pour les entreprises, les prix applicables sont indiqués hors taxes, sauf indication contraire. Tous les prix sont indiqués sur les Services avant le début d'un processus de recharge ou de toute autre transaction. ChargeMsi estime le prix de la recharge avant l'initiation d'une recharge et réserve le montant nécessaire. ChargeMsi est gratuit pour un usage personnel, mais peut facturer certains Services, tels que les frais de transaction pour la facilitation du partage de bornes de recharge avec d'autres utilisateurs. Pour les entreprises, les entités commerciales et autres partenaires, les Services peuvent être soumis à des abonnements mensuels et à des frais d'utilisation convenus. DATA SOLUTIONS vend également des biens physiques, tels que des cartes RFID, des autocollants QR et des cartes SIM sur la boutique ChargeMsi, où les prix seront clairement indiqués avant l'achat. Avant le processus de recharge, le prix sera clairement affiché sous forme de frais par kWh d'énergie consommée, de frais de stationnement pour la durée de stationnement à la borne de recharge, et, le cas échéant, de frais de démarrage de session de recharge et de frais pour la durée de la recharge. Des frais peuvent également s'appliquer si l'Utilisateur décide de réserver une borne de recharge et ne se présente pas, ou s'il dépasse le temps prévu. Vous reconnaissez que le prix final et payable du service de recharge dépend directement de l'utilisation, par exemple de la quantité d'énergie consommée, et n'est donc pas toujours automatiquement fourni avant le début du processus de recharge. ChargeMsi fournira un reçu de l'utilisation du Service de recharge, y compris chaque transaction de recharge exécutée.
DATA SOLUTIONS peut vous facturer via une variété de méthodes de paiement, telles que votre Porte-monnaie, carte de débit/crédit, ou par facture. Les factures peuvent être envoyées par DATA SOLUTIONS par courrier postal ou électronique, et sont également accessibles dans votre compte utilisateur ChargeMsi. Le paiement intégral des factures émises doit être reçu par DATA SOLUTIONS quinze (15) jours après la date d'émission de la facture, sauf indication ou accord contraire. La date d'échéance sera indiquée sur la facture. Les montants impayés sont soumis à une charge de 1,5 % par mois sur tout solde impayé, ou au maximum autorisé par la loi, le moindre des deux, plus toutes les dépenses de recouvrement, et peuvent entraîner la résiliation immédiate des Services. DATA SOLUTIONS peut suspendre l'accès aux Services, avec effet immédiat, si l'Utilisateur ne paie pas les frais facturés par DATA SOLUTIONS conformément à ce Contrat. La suspension ne libère pas l'Utilisateur de son obligation de payer ces factures ou tous autres frais payables à DATA SOLUTIONS pour les Services concernés.
Vous coopérerez avec DATA SOLUTIONS en fournissant les informations et documents que DATA SOLUTIONS peut raisonnablement exiger pour fournir les Services, et vous assurerez que ces informations sont complètes et exactes à tous égards. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le moyen de paiement enregistré est valide, qu'il dispose d'un solde suffisant et qu'il n'est pas bloqué. Dans le cas où le prélèvement ne serait pas possible, DATA SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre temporairement votre accès aux Services ou à une partie de ceux-ci jusqu'à ce que le solde dû soit entièrement payé. DATA SOLUTIONS se réserve le droit de demander le paiement par d'autres moyens, tels que l'envoi d'une facture distincte pour l'utilisation des Services. Vous êtes responsable du respect des restrictions de stationnement et des réglementations spécifiques à la borne de recharge (telles que les instructions affichées à la borne de recharge ou les instructions données par le personnel des opérateurs de bornes de recharge). Vous devez utiliser la borne de recharge correctement et conformément aux instructions fournies, et vous assurer que la borne de recharge est adaptée au véhicule à recharger. Si la borne de recharge est endommagée ou défectueuse, l'Utilisateur doit en informer DATA SOLUTIONS. Vous devez veiller à protéger votre compte ChargeMsi contre toute utilisation abusive par des tiers et notifier immédiatement DATA SOLUTIONS en cas de détection d'une utilisation abusive. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et ne devez pas accorder l'accès à votre compte à d'autres personnes. Vous êtes tenu de notifier immédiatement DATA SOLUTIONS si vous pensez que votre compte ou votre clé de recharge a été utilisé par une personne non autorisée ou de manière non autorisée. DATA SOLUTIONS pourra alors bloquer votre accès aux Services. En cas de perte de votre clé de recharge ou du téléphone mobile sur lequel l'application exploitée par ChargeMsi a été installée, vous devez en informer immédiatement DATA SOLUTIONS. DATA SOLUTIONS pourra alors bloquer votre accès aux Services. Si vous ne donnez pas cette notification et que la clé de recharge ou le téléphone mobile en question reste en usage illégitime, DATA SOLUTIONS se réserve le droit de réclamer les pertes encourues en tant que dommages auprès de vous conformément à la loi applicable. Pour éviter toute ambiguïté, cette clause ne constitue pas une réclamation de dommages supplémentaires contre vous en tant que consommateur. Vous êtes seul responsable de vous assurer que vous respectez toutes les réglementations, lois ou conventions applicables avant d'utiliser les Services. Sauf autorisation expresse de DATA SOLUTIONS par écrit, vous ne devez pas (et ne devez pas permettre à un tiers de) directement ou indirectement : I. Louer, louer sous licence, copier, transférer, revendre, sous-licencier, mettre en leasing, partager le temps ou autrement fournir l'accès aux Services à un tiers ; II. Modifier ou créer une œuvre dérivée des Services de DATA SOLUTIONS ou de toute partie de ceux-ci ; III. Désosser, décompiler, désassembler, traduire ou autrement chercher à obtenir ou dériver le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichiers ou les API non publiques des Services, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable et uniquement après un préavis écrit à DATA SOLUTIONS; IV. Briser ou contourner toute mesure de sécurité des Services, ou configurer les Services pour éviter d'engager des frais ou de quelque manière que ce soit perturber l'intégrité, les performances ou la sécurité des Services ; V. Accéder aux Services dans le but de créer un produit ou service concurrent ou de copier ses fonctionnalités ou interfaces utilisateurs ; VI. Utiliser ou permettre que les Services soient utilisés à des fins illégales ou trompeuses, ou d'une manière incompatible avec ce Contrat ; VII. Collecter, utiliser et divulguer des données violant les droits de tiers, y compris les droits à la vie privée, les droits de publicité et les droits de propriété intellectuelle, (« Droits de Tiers »).
La résiliation de ce Contrat peut être effectuée par vous ou DATA SOLUTIONS à tout moment et pour toute raison. Vous pouvez résilier votre compte utilisateur en supprimant votre compte et en arrêtant d'utiliser les Services. DATA SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans préavis votre accès aux Services si vous violez une disposition de ce Contrat. En cas de résiliation, les dispositions de ce Contrat qui, par leur nature, survivent à la résiliation, y compris les clauses relatives à la propriété, aux exclusions de garantie, aux limitations de responsabilité et à l'indemnisation, demeureront en vigueur.
DATA SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site web. Votre utilisation continue des Services après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions d'Utilisation.
Ce Contrat sera régi et interprété conformément aux lois du pays où DATA SOLUTIONS est enregistré. Toute contestation ou réclamation résultant de ou en relation avec ce Contrat ou son objet sera exclusivement soumise à la juridiction des tribunaux compétents du siège social de DATA SOLUTIONS.